Le Sénat a imposé vendredi au gouvernement un nouvel
article du projet de loi numérique, qui ferait obligation à toute plateforme en
ligne de déclarer à l'administration fiscale tout revenu obtenu grâce à elle
par chacun de ses utilisateurs.
Les vives protestations d’Axelle Lemaire n’y auront rien
changé. Vendredi matin, les sénateurs ont refusé de supprimer l’article 23 quater du projet de loi numérique qui
avait été ajouté en commission des finances du Sénat, qui obligera toutes les
plateformes web à déclarer au fisc l’ensemble des « revenus
bruts » perçus par un utilisateur à travers les services qui y sont
offerts. Cela vise par exemple les petites annonces intégrées à
Facebook, les chambres louées sur AirBnb, ou les vélos revendus sur Le Bon
Coin.
Le texte, qui devra être confirmé en commission mixte paritaire
(CMP), impose que tout « opérateur de plateforme en ligne », qu’il
serve ou non d’intermédiaire pour le paiement, devra transmettre annuellement à
l’administration fiscale toute une série d’informations sur les activités de
chacun de ses utilisateurs « présumés redevables de l’impôt en
France »
L’obligation est sans exceptions et commence donc dès le
premier euro reçu, voire même dès l’inscription sur n’importe quelle
plateforme. Il ne précise pas non plus que ces données ne doivent être
transmises que si la plateforme en a connaissance, ce qui laisse un flou sur
l’éventuelle obligation des plateformes web de collecter toutes les données
qu’elles n’ont pas actuellement. Faudra-t-il qu’elles s’assurent de l’identité
des utilisateurs pour transmettre les bonnes informations ou fisc, ou que Le
Bon Coin, par exemple, se mette à vérifier si un objet mis en vente a bien été
vendu au prix annoncé ? L’amendement vise tout « opérateur de
plateforme en ligne », défini comme : Toute personne physique ou
morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un
service de communication en ligne reposant sur :
1° Le classement ou le référencement, au moyen
d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou
mis en ligne par des tiers ;
2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de
la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage
d’un contenu, d’un bien ou d’un service.
La secrétaire d’État au numérique Axelle Lemaire a
tenté de faire entendre raison au Sénat, qui est aux mains de l’opposition,
mais en vain. Les sénateurs sont apparus obsédés par l’idée de tout savoir sur
les revenus obtenus par les internautes à travers le Web (peu importe qu’il y
ait bénéfice ou non), pour s’assurer qu’ils soient bien déclarés en bonne et
due forme à la fin de l’année.
"À l’heure
actuelle, il n’y a que deux catégories d’organisations ou d’entités qui ont une
obligation de transmission à l’administration : les banques, et les
employeurs. Étendre une telle obligation à des plateformes pour tous les
secteurs, et dans tous les cas de figure, risque de mettre un véritable coup de
frein à l’économie collaborative".
Éric.L
Source : numerama
Posté par le P'tit Rapporteur du Magarin
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