Règlements, lois, dispositions, grilles tarifaires… ce
1er novembre 2017 n'échappe surtout pas à la loi des changements touchant
le quotidien des Français. Passage en revue des principaux changements !
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Plus de
cartes grises en préfecture…
Finies les cartes grises délivrées en préfecture et les
files d’attente qui vont avec. Les démarches liées au certificat
d’immatriculation des véhicules doivent obligatoirement se faire sur le site de
l’Agence nationale des titres
sécurisés. Désormais lorsqu’on achète une voiture, le vendeur doit
remplir sur ce même site Internet officiel le certificat de cession, le
document papier n’existe plus. À l’issue de cette formalité, le vendeur
reçoit un code qu’il transmettra à l’acheteur. À ce moment-là, l’acheteur
peut aller sur le site Internet pour faire établir sa nouvelle carte
grise.
Certains départements comme la Loire-Atlantique,
l’Allier, les Yvelines, les Hauts-de-Seine, l’Essonne ont déjà adopté ce
système.
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Des
hausses de tarifs chez le médecin…
Après le passage de la consultation de base chez un
généraliste à 25 €, le 1er mai dernier, de nouvelles revalorisations
entrent en vigueur le 1er novembre, conformément à un accord conclu il y a
plus d’un an entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins
libéraux. Il instaure deux nouveaux niveaux de consultations pour les
actes « complexes » ou « très complexes »recouvrant une
trentaine de motifs. Les nouveaux tarifs sont désormais les
suivants : classique : 25 € (inchangé) ; complexe, 46 € ; très
complexe, 60 €.
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Seniors
et assurance chômage…
Entrent en vigueur de nouvelles durées d’indemnisation.
De 50 à 53 ans, elle passe à 2 ans. De 53 à 54 ans à
2 ans et demi. Pour les 55 ans et plus à 3 ans.
Les chômeurs âgés de 50 à 55 ans peuvent bénéficier
d’un bonus possible jusqu’à 500 heures sur le compte personnel de
formation.
Les nouvelles conditions ne s’appliquent qu’aux nouveaux
allocataires à compter du 1er novembre 2017. Les personnes déjà
indemnisées avant cette date conservent leurs conditions d’indemnisation.
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Les Pacs
désormais en mairie…
Les pactes civils de solidarité seront désormais
enregistrés en mairie, auprès de l’officier de l’état civil, et non plus au
tribunal. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une
mesure de la loi de modernisation de la justice publiée au Journal officiel du
19 novembre 2016Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes
majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
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Fin de
l’état d’urgence…
Entrée en vigueur en France depuis le 14 novembre
2015 (et prolongé à 6 reprises depuis), l’État d’urgence prend fin ce
1er novembre. La loi antiterroriste prend le relais. Parmi
les principales mesures, figure le renforcement des pouvoirs de l’autorité
administrative (préfets, ministre de l’Intérieur) pour assigner quelqu’un, réaliser
des perquisitions, fermer un lieu de culte ou faire des contrôles d’identité
près des frontières.
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Succession,
de nouvelles règles…
Les règles applicables à l’acceptation d’une succession
changent ce 1er novembre. Ces changements concernent plus spécifiquement
les procédures d’envoi en possession, de renonciation à succession et
d’acceptation à concurrence de l’actif net. L’héritier disposera de trois
possibilités dans la succession : accepter la succession purement et
simplement ; accepter la succession à concurrence de l’actif
net ; renoncer à la succession.
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Mais
aussi…
- Hausse de 2,6 % des tarifs réglementés en
novembre. Les tarifs réglementés du gaz naturel, encore appliqués par
Engie à plusieurs millions de clients en France, augmenteront en moyenne
de 2,6 % au 1er novembre.
- Les tarifs de la Tour Eiffel explosent. L’accès
par les escaliers passe de 7 à 10 € (+43 %) ; l’accès au 2e étage par ascenseur
passe de 11 à 16 € (+45 %) ; l’accès dernier étage passe de 17 à 25 € (+47 %).
- Régimes des salariés du privé (Agirc) : pas de
revalorisation au 1er novembre.
- Crit’Air pour Strasbourg. Strasbourg et les
communes de l’Eurométropole adoptent les vignettes Crit’Air qui classent les
véhicules selon leur degré de pollution.
- Trêve hivernale. Du 1er novembre au
31 mars 2018 : aucun locataire ne peut être expulsé.
Éric.L
Source
d’inspiration : World Wide Web…
Posté par le p'tit Rapporteur du Magarin
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