Plafonnement des indemnités prud'homales, réduction des
délais de recours, possibilité de négocier sans syndicat... les ordonnances
réformant le droit du travail, dévoilées jeudi par le gouvernement, font la
part belle aux PME ! Les cinq ordonnances présentées se proposent donc "de
rattraper les années perdues, les années de rendez-vous manqués, peut-être mal
négociés, peut-être mal expliqués, peut-être mal compris, mais toujours
repoussés ou affadis", a estimé le Premier ministre.
Les principales mesures annoncées par le gouvernement…
- Le dialogue social dans les petites entreprises
Le gouvernement ambitionne de simplifier la négociation
dans les petites entreprises, dépourvues de délégué syndical. Jusqu'à 20
salariés, elles pourront négocier avec de simples employés non mandatés par un
syndicat (contrairement à ce qu'il se fait aujourd'hui). Entre 20 et 50
salariés, elles pourront négocier avec un élu du personnel également non
mandaté. Elles devaient jusque-là passer par un salarié mandaté par une organisation
syndicale.
- Les indemnités prud'homales et le recours aux
prud'hommes
L'exécutif souhaite aussi donner plus de visibilité aux
entreprises sur les risques de prud'hommes, présentés par le patronat comme un
frein à l'embauche dans les PME. Le délai de recours après un licenciement sera
limité à un an pour tous les types de licenciements. Il était déjà d'un an pour
les licenciements économiques, mais de deux ans pour les autres licenciements.
Pour limiter la peur d'être condamnées pour une erreur de
forme, les entreprises ne seront sanctionnées que par un mois de dommages et
intérêts, mais un employeur ne pourra plus être condamné sur la forme si les
prud'hommes lui donnent raison sur le fond.
Enfin, concernant le barème des indemnités prud'homales,
le futur plancher sera fixé à 15 jours de salaire pour les TPE (très petites
entreprises), au lieu d'un mois. Pour les autres entreprises, ce plancher
augmentera ensuite jusqu'à trois mois avec l'ancienneté. Le plafond, lui,
sera le même pour toutes les entreprises : trois mois de salaire
jusqu'à deux ans d'ancienneté, et jusqu'à 20 mois maximum au-delà de 30 ans
d'ancienneté.
- Les indemnités légales de licenciement
D'autres mesures concernent toutes les entreprises, comme
la hausse des indemnités légales de licenciement : elles seront portées à un
quart de mois de salaire par année d'ancienneté, au lieu d'un cinquième
aujourd'hui.
- De nouveaux sujets de négociations dans les entreprises
et dans les branches
Les ordonnances confieront aussi aux entreprises la
possibilité de négocier le niveau des primes, qui relevaient jusque-là des
branches professionnelles. Les caractéristiques des CDD (durée, nombre de
renouvellements, carence...) pourront, elles, être négociées dans la branche,
alors qu'elles étaient fixées uniquement par la loi auparavant.
- La création d'une rupture conventionnelle
collective
Le gouvernement va aussi créer un dispositif de rupture
conventionnelle collective. Aujourd'hui, ces ruptures à l'amiable ne peuvent
être conclues qu'individuellement entre un salarié et son employeur. Demain,
par accord, il sera possible de définir un cadre commun de départs volontaires,
qui devra être homologué par l'administration.
- La fusion des instances représentatives du personnel
Les ordonnances confirment également la fusion de trois
des quatre instances représentatives du personnel (délégués du personnel, CE et
CHSCT) au sein d'un "comité social et économique". Cette nouvelle
entité pourra négocier avec l'employeur en cas d'absence de délégués syndicaux.
- L'appréciation des licenciements économiques
Enfin, le gouvernement a aussi confirmé, pour les
multinationales qui licencient en France, que leurs difficultés économiques
seraient appréciées au niveau national.
"Le
gouvernement vient d’assouplir la législation et pour centaines entreprises… déclencher
un plan de licenciement économique, fermer des usines, seront des mesures désormais plus faciles ! Auparavant, lorsqu'une multinationale voulait
licencier en France et qu'elle réalisait des bénéfices dans d'autres pays, le
licenciement était interdit. Désormais ça sera possible, seule la situation
financière de l'usine basée en France sera examinée. Le gouvernement assure que
les juges contrôleront tous les cas d'abus.… "
Éric.L
Source d’inspiration : World Wide Web…
Posté par le p'tit Rapporteur du Magarin
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